Le métier de juriste indépendant
En Polynésie française, les activités juridiques sont encadrées par la délibération n°2002-162 APF du 5 décembre 2002, portant règlementation de la consultation juridique et la rédaction d'actes sous seing privé, qui prévoit que seules les personnes exerçant les professions et activités définies à son article 2 peuvent, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé pour autrui.
En outre, sont exclus dudit article 2 les juristes exerçant à titre libéral qui, par conséquent, ne peuvent, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé pour autrui.
Quant à la notion de consultation juridique, elle revêt une importance particulière. Bien que non définie par la loi, la jurisprudence la définit comme étant une prestation intellectuelle personnalisée tendant, sur une question posée, à la fourniture d'un avis ou d'un conseil fondé sur l'application d'une règle de droit en vue, notamment, d'une éventuelle prise de décision. En résumé, une consultation juridique a pour but de conseiller son client sur la démarche à suivre au vue d'une règlementation.
Quant aux actes sous seing privé, il s'agit d'une convention écrite établie par les parties elles-mêmes, ou par un tiers, qui est signée par elles, ou par une personne qu'elles ont constituée pour mandataire, en vue de régler une situation contractuelle donnée. En somme, c'est une convention personnalisée et adaptée à la situation des parties prenantes.
Par conséquent, un juriste indépendant s'abstiendra de rédiger un contrat où le client apposerait uniquement sa signature en vue de sa conclusion.
Que peut donc effectuer un juriste indépendant ?
- Un juriste indépendant a qualité pour informer son client sur l'état du droit.
Il peut ainsi effectuer des recherches juridiques afin d'éclairer son client quant aux règles qui lui sont applicables. Concrètement, un juriste peut rechercher un texte de loi et le traduire en des termes plus compréhensibles, mais ne peut pas conseiller son client sur la manière d'appliquer ledit texte ou de régler un litige. C'est le client qui détermine seul les actions qu'il souhaite effectuer après avoir pris connaissance de l'état du droit.
- Un juriste indépendant peut qualifier juridiquement une pratique et ainsi indiquer si ladite pratique est légale, ou non, au regard de la règlementation applicable.
- Un juriste indépendant a qualité pour rédiger des contrats types que les clients adapteront eux-mêmes à leur situation.
En effet, les contrats types n’entrent pas dans la qualification d’acte sous seing privé puisque les parties indiquent elles-mêmes leurs informations personnelles, et surtout adaptent elles-mêmes les clauses types y étant insérées.
Autrement dit, un juriste indépendant peut transmettre au client une trame entièrement rédigée et adaptée à son secteur d'activité, contenant l'ensemble des obligations et clauses légales que le client pourra sélectionner afin d'adapter le contrat à sa situation. Ainsi, après cette sélection, le client et son co-contractant n'auront plus qu'à remplir eux-mêmes leurs informations personnelles.
En somme, en ma qualité de juriste indépendant, je m'engage à respecter scrupuleusement les limites fixées par la délibération précitée et, en cas de nécessité, à rediriger ma clientèle vers un avocat.