Les contrats et statuts-types
Les contrats disponibles :
- Statuts SARL au tarif de 45.000 FCP
- Bail commercial d'un terrain nu au tarif de 35.000 FCP
- Contrat d'investissement commun au tarif de 35.000 FCP
- Contrat de travail au tarif de 35.000 FCP
- Contrat de location d'un véhicule ou scooter sans chauffeur au tarif de 35.000 FCP + fiche d'état des lieux du véhicule ou scooter au tarif de 10.000 FCP
- Contrat de prestation de services (thématiques : croisière, activités nautiques, activités terrestres, plongée sous-marine) au tarif de 35.000 FCP
- Contrat de limitation et d'exclusion de responsabilité (plus communément appelé décharge de responsabilité) au tarif de 20.000 FCP
D'autres contrats et statuts-types seront bientôt disponibles ! N'hésitez pas à nous contacter si vous avez une requête particulière.
Qu'est ce qu'un contrat-type ?
- Une trame juridique rédigée, conforme à la législation applicable en Polynésie française et contenant l'ensemble des obligations légales,
- Un contrat comportant une multitude d'options et les explications y afférentes,
- Un document qui nécessite que vous remplissiez vous-même vos informations personnelles : identité, adresse, préférences professionnelles, etc.
A l'inverse d'un acte sous seing-privé qui ne nécessite plus que votre signature, le contrat-type est un document qui doit être personnalisé par vos soins afin de l'adapter à votre situation et vos exigences (par le choix des clauses et options). Par ailleurs, le contrat-type ne contient pas vos données personnelles, il vous appartiendra donc de les renseigner vous-même.
En effet, Tehea Te Ture ne vous transmettra jamais un acte sous seing-privé du fait de la délibération n°2002-162 APF qui interdit cette pratique aux juristes indépendants.
Qu'est ce que l'offre comprend ?
- Un contrat ou des statuts-types en format modifiable que vous pourrez remplir et personnaliser selon vos besoins ;
- Un mode d'emploi en format PDF, sous forme de notice explicative, qui vous permettra à la fois de remplir vos informations personnelles étape par étape mais également de comprendre les clauses et options possibles, cela afin que vous puissiez personnaliser votre contrat de façon éclairée ;
- Un exemple de contrat complété avec des informations fictives afin que vous puissiez vous faire une idée de la forme finale que devrait avoir votre contrat ;
- Un échange téléphonique ou via courriel afin de vous apporter des précisions si nécessaire.
Quels sont les avantages ?
- Vous bénéficiez d'un contrat à jour et conforme aux dispositions légales applicables en Polynésie française, rédigé par un professionnel du droit ;
- Grâce à la notice explicative, vous aurez une parfaite compréhension de la législation applicable à votre situation, de vos obligations et des options qui s'offrent à vous. Cela vous permettra de mesurer l'étendue de vos engagements et d'adapter le contrat à votre situation et vos préférences ;
- Vous pourrez pleinement personnaliser votre contrat afin qu'il convienne à vos exigences et vos envies.
Si vous souhaitez commander votre contrat ou obtenir des informations supplémentaires quant au contenu de la prestation, n'hésitez pas à nous contacter via le formulaire, ou directement par courriel à l'adresse teheateture@gmail.com.